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Conditions générales de vente
(vente de produits)

Préambule

Les dispositions qui suivent établissent les Conditions Générales de Vente (CGV) des produits proposés par l’Entreprise Aourgen Adde Design (le Vendeur) au Client (personne physique ayant la pleine capacité juridique de conclure cette vente et/ou personne morale achetant pour un usage professionnel et destiné à une revente) sur son catalogue et son site internet www.aourgenaddedesign.com qui propose un service de commande de produits à distance puis de préparation de produits et de livraison de produits.  Aourgen Adde Design est une EIRL située au 17 rue du Docteur Hébrard 17340 Yves – N° SIRET : 484 643 135 00029 – Code APE : 4789Z – SIREN : 484 643 135 – N° de TVA intracommunautaire : FR 06484643135 – RCS La Rochelle – Tél. 06.18.41.07.11 – E-mail : bonjour@aourgenaddedesign.com

Article 1 : Champ d’application

Les Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition des Clients dans le Catalogue du Vendeur, sur le site internet www.aourgenaddedesign.com et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par courrier électronique ou postal. Les Conditions Générales de Vente sont opposables au Client qui reconnaît en avoir eu connaissance en cochant la case «J’ai lu et j’accepte sans réserve les Conditions générales de vente. Les données personnelles que vous renseignez seront enregistrées dans un fichier informatisé conformément à notre Politique de confidentialité. En validant la commande, vous acceptez notamment de recevoir des offres commerciales de notre part. Il vous sera évidemment possible de vous désinscrire à tout moment en nous adressant une demande ou en cliquant sur le lien de désinscription.» au moment de remplir le bon de commande avant de passer sa commande. Le contrat est considéré comme conclu, après validation par le Client du devis finalisé, de son prix, de l’acceptation des conditions générales de vente, du règlement de sa commande et, de la confirmation par le Vendeur de la commande et des conditions de livraison. Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment. En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente sauf s’il s’agit d’une clause ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.

Article 2 : Parties du contrat

Le terme « Client » désigne toute personne physique ayant la pleine capacité juridique de conclure cette vente et/ou personne morale achètant pour un usage professionnel et destiné à une revente. Le terme « Vendeur » désigne l’entreprise AOURGEN ADDE DESIGN, proposant un service de commande de produits à distance puis de préparation de produits et de livraison de produits via son catalogue et son site internet www.aourgenaddedesign.com. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. 

Article 3 – Description des produits

Chaque produit proposé sur le Catalogue et sur le site internet www.aourgenaddedesign.com fait l’objet d’une fiche avec le descriptif établi par le Vendeur. Cette fiche présente les caractéristiques essentielles du produit au sens de l’article L.111-1 du Code de la consommation. Ces indications, sans être exhaustives, sont destinées à informer le Client de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles des produits. Le Client est informé de la possibilité d’une différence de présentation entre les photographies et/ou illustrations du Catalogue et le produit à la livraison, résultant d’une modification d’emballage, cette différence n’affectant pas de quelque manière le contenu et les caractéristiques du produit. Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Catalogue et sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réservant le droit de modifier la gamme des produits proposés.

Article 4 – Enregistrement et confirmation de la commande

Aourgen Adde Design confirme la réception d’une commande par un email intitulé «Confirmation de commande » au plus tard deux jours ouvrés après enregistrement de la commande. Un devis sera alors envoyé au Client faisant apparaître les frais de port et le prix TTC. C’est seulement après acceptation du devis et des CGV par le Client que la vente sera conclue. Aourgen Adde Design se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à la disponibilité des produits, un problème concernant la commande reçue, une commande anormale, un problème prévisible concernant la livraison à effectuer, ou un litige relatif à une commande antérieure. Dans ce cas, Aourgen Adde Design en informera le Client au plus tard 5 jours ouvrés après enregistrement de la commande. La commande sera alors annulée. Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client doit appeler le 06.18.41.07.11 du Lundi au Vendredi inclus de 10.00 heures à 17.00 heures ou en envoyer un mail à : bonjour@aourgenaddedesign.com

Article 5 – Réserve de propriété 

Le vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et l’acheteur s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.

Article 6 – Prix

Le prix est exigible en totalité après la validation du devis. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le prix de vente est indiqué pour chaque Produit en Euros, hors taxes, hors frais de livraison mentionnés à la fin de la commande et facturés en supplément. Le montant total dû par le Client sera indiqué sur un devis finalisé faisant apparaître les frais de livraison et la TVA en complément. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande. Le montant total tient compte de la TVA française, applicable au jour de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements seraient répercutés sur le prix total. En cas de promotion, le Vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion. Les offres de vente sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent sur le Catalogue et dans la limite des stocks disponibles. Toute commande passée et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d’un produit sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité.

Article 7 – Modalités de paiement et sécurisation

Le règlement s’effectue uniquement par virement bancaire libellé à Aourgen Adde Design/N° de la facture. Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du devis final. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur. En cas de demande de remboursement, Aourgen Adde Design se réserve le droit de demander les coordonnées bancaires du client afin d’effectuer la transaction. En cas de problème merci de nous contacter à l’adresse suivante : bonjour@aourgenaddedesign.com. Toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur majoré de dix points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur (Article L441-6 du Code de commerce). Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire. 

Article 8 – Modalités et délais de livraison en France

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. La livraison est effectuée par l’envoi des produits à l’adresse de livraison indiquée sur le bon de livraison par le Client au Vendeur. Les livraisons sont effectuées par « Colissimo Suivi 48 heures » en France. Un délai maximum de 15 jours ouvrés, après réception par le Client de l’e-mail de confirmation du Vendeur sur la disponibilité des produits, pourra être nécessaire pour expédier la commande. Le colis étant envoyé à encaissement du règlement. Le colis sera remis en boîte aux lettres. Les frais de port sont à la charge du Client et calculés au forfait pour la France, ils sont appliquées au devis finalisé. Aourgen Adde Design applique les tarifs en vigueur mis en place par « La Poste ». Les frais de livraison seront calculés en fonction du poids du colis. Ci-dessous, les tarifs 2021 en vigueur au 31/01/2021 pour un Colissimo suivi 48H remis en boîte aux lettres (Aourgen Adde Design se réserve le droit de modifier les tarifs en fonction des modifications tarifaires effectuées par « La Poste »).

250 g = 4,95 € / 500 g = 6,45 € / 750 g = 7,35 € / 1 kg = 7,99 € / 2 kg = 9,15 € / 5 kg = 14,10 € / 10 kg = 20,50 € / 30 kg = 32,20 €

Tous les produits sont vérifiés avant leur expédition et sont expédiés en parfait état. La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l’acheteur ou, à défaut, par l’envoi par le vendeur d’un avis de mise à disposition à l’acheteur. Dans un délai de quinze jours à compter de l’avis de mise à disposition, l’acheteur doit procéder au retirement du produit commandé. En l’absence de retirement dans le délai indiqué, le vendeur peut, après une mise en demeure de l’acheteur, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d’indemnité l’acompte versé. Aucun remboursement partiel ou total du prix ne pourra être obtenu dans l’hypothèse où le destinataire aurait pris livraison de sa commande dans un délai tardif et/ou n’en aurait pas pris livraison. Les produits voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l’acheteur de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir le vendeur. Après information, réception du Produit refusé et examen, un nouveau Produit identique sera renvoyé sans frais au Client. Le Vendeur décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève. Lorsque le produit commandé n’est pas livré ou le service n’est pas fourni à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le consommateur peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente. À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l’acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été encaissé à la commande.

Article 9 –  Rétractation, Acompte, Résiliation

Rétractation

À compter de la réception des produits, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la réception du produit par le Client pour renvoyer les produits livrés sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, à l’adresse suivante : Aourgen Adde Design 17 rue du Docteur Hébrard 17340 YVES. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à Aourgen Adde Design 17 rue du Docteur Hébrard 17340 YVES  + bonjour@aourgenaddedesign.com, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le Vendeur s’engage à rembourser le Client au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter, sous réserve que les produits retournés soient dans leur emballage d’origine, complets, en parfait état et accompagnés de l’original de la facture d’achat. Les produits cassés et/ou endommagés ou incomplets ne sont pas repris. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] : 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Article 10 – Force majeure et incapacité de vendre les produits

Le Vendeur ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à l’Entreprise, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Vendeur. En cas d’incapacité de travail de l’expert en charge du Service au sein de l’Entreprise, par suite de maladie ou d’accident, le Vendeur se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Le Vendeur avertira le Client dans un délai raisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci afin que le Client puisse décider du maintien ou non de la réalisation de la vente des produits. Le Vendeur s’engage à procéder au remboursement complet de la commande si les produits ne peuvent pas lui parvenir. 

Article 11 – Règlement des litiges

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties. Le différend peut être soumis à un médiateur à la consommation, que vous pouvez identifier sur le site mediation-conso. pour les clients consommateurs, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit de la consommation. En cas de litige survenant entre un client professionel et l’Entreprise, le Tribunal de Commerce de La Rochelle sera exclusivement compétent.

Article 12 – Propriétés des produits

La totalité des produits, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Vendeur tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire des produits à compter du règlement final des factures émises par le Vendeur dans le cadre de la commande.

Article 13 – Garantie commerciale

Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du présent code (ancien C. consom., art. L. 211-4 à L. 211-13) et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Article 14 : Propriété intellectuelle et Contrefaçons

Les éléments reproduits sur le Catalogue et le Site internet www.aourgenaddedesign.com (documents techniques, dessins, photographies, etc.) sont protégés par le droit d’auteur et le droit des marques et reste la propriété du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Mme Aourgen Adde – Aourgen Adde Design est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site et le catalogue, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, logiciels. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Mme Aourgen Adde – Aourgen Adde Design. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle. Chaque illustration botanique imprimée sur les produits proposés à la vente fait l’objet d’un dépôt à l’INPI. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable, expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Article 15 – Communication et références Client

Le Client accepte d’être cité par le Vendeur comme Client de ses produits. Le Vendeur est ainsi autorisé à mentionner le nom du Client et son adresse ainsi qu’une description objective de la nature des produits vendus, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle notamment sur le Site, entretiens avec des tiers, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. En acceptant les CGV, sauf signature d’un contrat de confidentialité envoyé par le Client, le Vendeur se réserve le droit de mentionner les produits achetés par le Client sur ses supports de communication externe (site internet, réseaux sociaux…) et lors de démarchages de prospection commerciale. Le Client reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe.

Article 16 – Droit applicable – Langue

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 17 – Politique de confidentialité

Conformément à loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (dite « loi Informatique et Libertés ») et à la réglementation applicable en la matière, les Clients sont informés que des données à caractère personnel les concernant font l’objet d’un traitement automatisé aux fins de prospection commerciales et de gestion du Service et de la relation client. Les Clients sont informés que ces données pourront faire l’objet d’analyses statistiques de la part de l’Entreprise et ne seront pas cédées à des tiers et partenaires sauf si le Client y a expressément consenti. Les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site et dans le Catalogue marquées d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires à la gestion des demandes des Clients. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l’impossibilité pour l’Entreprise de traiter les demandes des Clients. Les données à caractère personnel relatives ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées. Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur. Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, le Client ou toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. La personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment. Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à : bonjour@aourgenaddedesign.com. Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Conditions générales de vente
(prestation service graphique)

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf conditions particulières de vente convenues entre les parties. La version en vigueur est consultable sur le site web aourgenaddedesign.com et dans le Catalogue. Aourgen Adde Design est une EIRL située au 17 rue du Docteur Hébrard 17340 Yves – N° SIRET : 484 643 135 00029 – Code APE : 4789Z – SIREN : 484 643 135 – N° de TVA intracommunautaire : FR 06484643135 – RCS La Rochelle – Tél. 06.18.41.07.11 – E-mail : bonjour@aourgenaddedesign.com. En validant les présentes, le client demande expressément que l’exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours afin de pouvoir bénéficier du service immédiatement. Le client disposera toutefois de son droit de retractation.

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par l’Entreprise auprès de clients professionnels ou particuliers (Ci-après le Client) désirant avoir accès aux prestations graphiques dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique, vendues via le Site ou le Catalogue. Ces CGV sont accessibles sur le Site ou le Catalogue et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. La validation de la commande par le Client qui reconnaît, en signant les présentes CGV, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande, vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Site et de l’Entreprise, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de Service à ses besoins propres. Le Client déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage. Le Client professionnel se porte fort du respect des présentes CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client faisant appel aux services de l’EIRL Aourgen Adde Design reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de ventesuivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle.

Article 2 : Parties du contrat

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Mme Aourgen Adde (entreprise AOURGEN ADDE DESIGN) pour toute création dans le cadredes compétences du graphisme. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme « Prestataire » désigne Mme Aourgen Adde (entreprise AOURGEN ADDE DESIGN), Directrice artistique, graphiste print (prestataire de service).

Article 3 – Caractéristiques du Service

Les contenus des Services sont composés de créations graphique sans l’impression sur supports : – Logo – Illustration – Carte de visite – Sticker – Papier cadeau – Dépliant/plaquette – Carte message – Carte de fidélité – étiquette prix – Bon cadeaux – Flyer – Affiche – Faire-part mariage/naissance/baptême/deuil – invitation anniversaire – save the date – carton invitation – menu – étiquettes – carton réponse – marque-place – tampon en bois – carte de remerciement…

Processus de vente :

a/ Prise de contact et réservation

Nous discutons par téléphone ou par e-mail de votre projet. L’objectif est de déterminer en détails vos attentes. Je vous poserai des questions pour affiner au mieux votre demande. Lorsque nous aurons défini vos besoins et vos envies créatives, je vous ferai parvenir un devis. Si celui-ci vous convient et que vous décidez de réserver la prestation, il sera nécessaire de me le retourner signé par mail ou par courrier, accompagné de l’acompte de 50 % et des CGV signées.

b/ Création

Je réalise une illustration à la main. À partir de l’illustration, je crée 2 propositions graphiques qui vous seront envoyées par e-mail sous 15 jours. Vous sélectionnerez un des 2 axes créatifs puis, vous pourrez formuler vos remarques et vos demandes de modifications si besoin. Je retravaillerai alors la maquette pour se rapprocher encore plus de ce que vous imaginez. 2 allers-retours vous sont offerts. Toute décision de refaire une maquette depuis le début engendrera un nouveau devis. Si vous souhaitez décliner votre logo sur d’autres supports comme une carte de visite par exemple, c’est seulement une fois le projet de logo finalisé que la réalisation pourra être lancée. 2 propositions vous seront alors soumises. Suite à votre choix je pourrais modifier certains éléments dans la mise en page.

c/ Validation et finalisation

Les projets validés, je vous demanderai de relire une dernière fois attentivement les maquettes afin qu’elles ne comportent aucune erreur. Je préparerai alors les fichiers pour qu’ils soient compatibles à l’impression. J’enverrai directement les documents au format PDF à votre imprimeur. Si vous n’en avez pas, un devis concernant l’impression vous sera proposé sur demande par mon prestataire. Un lien we transfer vous sera envoyé contenant les fichiers en format JPG (haute def), PNG (haute def), PDF et AI (format Illustrator vectoriel). Un document pdf est inclus avec les indications de typographies et de couleurs utilisées. Après toutes ces étapes validées, le solde restant à payer vous sera demandé. Les droits de représentation et d’exploitation vous sont cédés, je me réserve par ailleurs le droit de communiquer sur cette création. Les photographies et illustration présentant le Service ne constituent pas un document contractuel.

Article 4 – Responsabilité du client

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail, un téléphone et une adresse postale valides afin d’être contacté en cas de besoin. Le Prestataire ne pourra aucunement être tenu responsable de tout litige concernant les textes et visuels (photographies, illustrations, pictogrammes …) qui lui sont fournis directement par le Client dans le cadre de sa prestation, en particulier concernant les droits d’auteur. Le Client en est totalement responsable et s’engage à fournir au Prestataire, en cas de besoin et à sa demande, tous les éléments nécessaires prouvant les droits d’utilisations.

Article 5 – Engagements des parties

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

a/ Le Client 

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à : Remettre au Prestataire le bon de commande / devis (daté et signé). Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) le Client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite. Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre. Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.Se conformer strictement aux préconisations  techniques et créatives faites par le Prestataire. Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire. Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

b/ Le Prestataire 

Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre ducontrat. Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client. Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

Article 6 – Frais annexes

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies, pictogrammes ou illustrations issues de banques d’images. Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur). Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.

Article 7 – Bon de commande et début des travaux

Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 50% du prix global des prestations à fournir (acompte). Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 50% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.

Article 8 – Validations

Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé. À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le Client dans un délai de soixante (60) jours net, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

Article 9 –  Facture et règlement

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum trente jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire libellé à Aourgen Adde Design/N° de la facture. Toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur majoré de dix points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur (Article L441-6 du Code de commerce). Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire.

Article 10 –  Rétractation, Acompte, Résiliation

Rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter des présentes CGV sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à Aourgen Adde Design 17 rue du Docteur Hébrard 17340 YVES  + bonjour@aourgenaddedesign.com, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. En cas de rétractation de votre part du présent contrat avant que le travail ne soit débuté, l’acompte déposé est restitué en totalité au Client. Par ailleurs si la rétractation subvient alors que le travail a déjà débuté, le Prestataire remboursera 50% (cinquante pourcent) de l’acompte déjà versé, (somme constituant un dédommagement pour le travail entrepris) au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Résiliation par le Client

Le Client peut résilier à tout moment le Service par mail à l’adresse bonjour@aourgenaddedesign.com. En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client et ayant dépasser les 14 jours de droits de rétractation, le Client demeure redevable du Service souscrit lors de la commande. Celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte de 50% (cinquante pourcent) déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

Résiliation par la Société

L’Entreprise se réserve le droit de mettre un terme immédiat au Service en cas de non-paiement par ce dernier d’une ou plusieurs échéances. Toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur majoré de dix points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur (Article L441-6 du Code de commerce). Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire. L’Entreprise se réserve par ailleurs le droit mettre un terme immédiat au Service du Client en cas de violation par ce dernier des droits de propriété intellectuelle de l’Entreprise et de toute atteinte au Service. La résiliation du Service entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt des Services souscrits par le Client auprès de l’Entreprise ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels).

Résiliation liée à des modifications des CGV

Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment pour les nouveaux Clients. Pour les clients ayant déjà acceptés les CGV, les modifications seront immédiatement effectives à l’exception des clauses relatives à la durée du contrat, aux caractéristiques des produits et/ou services qui en sont l’objet, et au prix du bien à livrer ou du Service à rendre qui devront être acceptées expressément pour être applicables. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client. L’Entreprise se réserve la faculté de modifier ses offres à tout moment. L’Entreprise n’impactera pas les modifications tarifaires à la hausse ou à la baisse sur les Services déjà souscrits. Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du Site et aux Clients qui les ont acceptés à compter de leur mise en ligne. En cas de refus des nouvelles CGV, l’Entreprise est libre de mettre un terme au présent engagement.

Article 11 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de l’Entreprise ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. Quel que soit le type de Service, la responsabilité de l’Entreprise est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité de l’Entreprise est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre du Service commandé. En aucun cas, la responsabilité de l’Entreprise ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. L’Entreprise ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et ses propres clients. L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous votre seule responsabilité et à vos risques et périls. Le Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournis au titre des Services et des données des conseils qu’il en déduit et des adaptations réalisées pour son activité commerciale propre.

Article 12 – Force majeure et incapacité de rendre le Service

L’Entreprise ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à l’Entreprise,  les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’Entreprise. En cas d’incapacité de travail de l’expert en charge du Service au sein de l’Entreprise, par suite de maladie ou d’accident, l’Entreprise se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. L’Entreprise avertira le Client dans un délai raisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci afin que le Client puisse décider du maintien ou non de la réalisation du Service. En cas de non maintien, les services fournis seront dus dès lors qu’ils ont été rendus. Pour les Services non rendus du fait de l’incapacité, l’Entreprise s’engage à procéder au remboursement partiel à première demande dans une part proportionnelle à leur valeur du Service au moment de la commande.

Article 13 – Règlement des litiges

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties. Le différend peut être soumis à un médiateur à la consommation, que vous pouvez identifier sur le site mediation-conso. pour les clients consommateurs, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit de la consommation. En cas de litige survenant entre un client professionnel et l’Entreprise, le Tribunal de Commerce de La Rochelle sera exclusivement compétent.

Article 14 – Propriétés des travaux réalisés

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources éditables restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents pour qu’il effectue ses propres modifications futures, un avenant à ce présent document devra être demandé et une nouvelle facture lui sera adressée compensant le manque à gagner.

Article 15 – Principes de cession

La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

Article 16 – Droits de reproduction et de diffusion

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

Article 17 – Copyright et mention commerciale

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Design by AOURGEN ADDE DESIGN : www.aourgenaddedesign.com »

Article 18 – Communication et références Client

Le Client accepte d’être cité par l’Entreprise comme Client de ses Services. L’Entreprise est ainsi autorisée à mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des Services fournis, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle notamment sur le Site, entretiens avec des tiers, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. En acceptant les CGV, sauf signature d’un contrat de confidentialité envoyé par le Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses supports de communication externe (site internet, portfolio, plaquette, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale. Le Client reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe.

Article 19 – Droit applicable – Langue

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 20 – Politique de confidentialité

Conformément à loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (dite « loi Informatique et Libertés ») et à la réglementation applicable en la matière, les Clients sont informés que des données à caractère personnel les concernant font l’objet d’un traitement automatisé aux fins de prospection commerciales et de gestion du Service et de la relation client. Les Clients sont informés que ces données pourront faire l’objet d’analyses statistiques de la part de l’Entreprise et ne seront pas cédées à des tiers et partenaires sauf si le Client y a expressément consenti. Les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site et dans le Catalogue marquées d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires à la gestion des demandes des Clients. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l’impossibilité pour l’Entreprise de traiter les demandes des Clients. Les données à caractère personnel relatives ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées. Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur. Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, le Client ou toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. La personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment. Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à : bonjour@aourgenaddedesign.com. Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.