Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf conditions particulières de vente convenues entre les parties. La version en vigueur est consultable sur le site web aourgenaddedesign.com et dans le Catalogue. Aourgen Adde Design est une EIRL située au 7 ruelle du Puits 17220 La Jarrie – N° SIRET : 484 643 135 00037 – Code APE : 4789Z – SIREN : 484 643 135 – N° de TVA intracommunautaire : FR 06484643135 – RCS La Rochelle – Tél. 06.18.41.07.11 – E-mail : bonjour@aourgenaddedesign.com. En validant les présentes, le client demande expressément que l’exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours afin de pouvoir bénéficier du service immédiatement. Le client disposera toutefois de son droit de retractation.

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par l’Entreprise auprès de clients professionnels ou particuliers (Ci-après le Client) désirant avoir accès aux prestations graphiques dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique, vendues via le Site ou le Catalogue. Ces CGV sont accessibles sur le Site ou le Catalogue et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. La validation de la commande par le Client qui reconnaît, en signant les présentes CGV, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande, vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Site et de l’Entreprise, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de Service à ses besoins propres. Le Client déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage. Le Client professionnel se porte fort du respect des présentes CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client faisant appel aux services de l’EIRL Aourgen Adde Design reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de ventesuivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle.

Article 2 : Parties du contrat

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Mme Aourgen Adde (entreprise AOURGEN ADDE DESIGN) pour toute création dans le cadredes compétences du graphisme. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme « Prestataire » désigne Mme Aourgen Adde (entreprise AOURGEN ADDE DESIGN), Directrice artistique, graphiste print (prestataire de service).

Article 3 – Caractéristiques du Service

Les contenus des Services sont composés de créations graphique sans l’impression sur supports : – Logo – Illustration – Carte de visite – Sticker – Papier cadeau – Dépliant/plaquette – Carte message – Carte de fidélité – étiquette prix – Bon cadeaux – Flyer – Affiche – Faire-part mariage/naissance/baptême/deuil – invitation anniversaire – save the date – carton invitation – menu – étiquettes – carton réponse – marque-place – tampon en bois – carte de remerciement…

Processus de vente :

a/ Prise de contact et réservation

Nous discutons par téléphone ou par e-mail de votre projet. L’objectif est de déterminer en détails vos attentes. Je vous poserai des questions pour affiner au mieux votre demande. Lorsque nous aurons défini vos besoins et vos envies créatives, je vous ferai parvenir un devis. Si celui-ci vous convient et que vous décidez de réserver la prestation, il sera nécessaire de me le retourner signé par mail ou par courrier, accompagné de l’acompte de 50 % et des CGV signées.

b/ Création

Je réalise une illustration à la main. À partir de l’illustration, je crée 2 propositions graphiques qui vous seront envoyées par e-mail sous 15 jours. Vous sélectionnerez un des 2 axes créatifs puis, vous pourrez formuler vos remarques et vos demandes de modifications si besoin. Je retravaillerai alors la maquette pour se rapprocher encore plus de ce que vous imaginez. 2 allers-retours vous sont offerts. Toute décision de refaire une maquette depuis le début engendrera un nouveau devis. Si vous souhaitez décliner votre logo sur d’autres supports comme une carte de visite par exemple, c’est seulement une fois le projet de logo finalisé que la réalisation pourra être lancée. 2 propositions vous seront alors soumises. Suite à votre choix je pourrais modifier certains éléments dans la mise en page.

c/ Validation et finalisation

Les projets validés, je vous demanderai de relire une dernière fois attentivement les maquettes afin qu’elles ne comportent aucune erreur. Je préparerai alors les fichiers pour qu’ils soient compatibles à l’impression. J’enverrai directement les documents au format PDF à votre imprimeur. Si vous n’en avez pas, un devis concernant l’impression vous sera proposé sur demande par mon prestataire. Un lien we transfer vous sera envoyé contenant les fichiers en format JPG (haute def), PNG (haute def), PDF et AI (format Illustrator vectoriel). Un document pdf est inclus avec les indications de typographies et de couleurs utilisées. Après toutes ces étapes validées, le solde restant à payer vous sera demandé. Les droits de représentation et d’exploitation vous sont cédés, je me réserve par ailleurs le droit de communiquer sur cette création. Les photographies et illustration présentant le Service ne constituent pas un document contractuel.

Article 4 – Responsabilité du client

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail, un téléphone et une adresse postale valides afin d’être contacté en cas de besoin. Le Prestataire ne pourra aucunement être tenu responsable de tout litige concernant les textes et visuels (photographies, illustrations, pictogrammes …) qui lui sont fournis directement par le Client dans le cadre de sa prestation, en particulier concernant les droits d’auteur. Le Client en est totalement responsable et s’engage à fournir au Prestataire, en cas de besoin et à sa demande, tous les éléments nécessaires prouvant les droits d’utilisations.

Article 5 – Engagements des parties

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

a/ Le Client 

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à : Remettre au Prestataire le bon de commande / devis (daté et signé). Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) le Client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite. Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre. Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.Se conformer strictement aux préconisations  techniques et créatives faites par le Prestataire. Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire. Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

b/ Le Prestataire 

Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre ducontrat. Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client. Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

Article 6 – Frais annexes

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies, pictogrammes ou illustrations issues de banques d’images. Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur). Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.

Article 7 – Bon de commande et début des travaux

Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 50% du prix global des prestations à fournir (acompte). Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 50% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.

Article 8 – Validations

Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé. À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le Client dans un délai de soixante (60) jours net, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

Article 9 –  Facture et règlement

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum trente jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire libellé à Aourgen Adde Design/N° de la facture. Toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur majoré de dix points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur (Article L441-6 du Code de commerce). Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire.

Article 10 –  Rétractation, Acompte, Résiliation

Rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter des présentes CGV sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à Aourgen Adde Design 7 ruelle du Puits 17220 La Jarrie  + bonjour@aourgenaddedesign.com, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. En cas de rétractation de votre part du présent contrat avant que le travail ne soit débuté, l’acompte déposé est restitué en totalité au Client. Par ailleurs si la rétractation subvient alors que le travail a déjà débuté, le Prestataire remboursera 50% (cinquante pourcent) de l’acompte déjà versé, (somme constituant un dédommagement pour le travail entrepris) au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Résiliation par le Client

Le Client peut résilier à tout moment le Service par mail à l’adresse bonjour@aourgenaddedesign.com. En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client et ayant dépasser les 14 jours de droits de rétractation, le Client demeure redevable du Service souscrit lors de la commande. Celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte de 50% (cinquante pourcent) déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

Résiliation par la Société

L’Entreprise se réserve le droit de mettre un terme immédiat au Service en cas de non-paiement par ce dernier d’une ou plusieurs échéances. Toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur majoré de dix points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur (Article L441-6 du Code de commerce). Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire. L’Entreprise se réserve par ailleurs le droit mettre un terme immédiat au Service du Client en cas de violation par ce dernier des droits de propriété intellectuelle de l’Entreprise et de toute atteinte au Service. La résiliation du Service entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt des Services souscrits par le Client auprès de l’Entreprise ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels).

Résiliation liée à des modifications des CGV

Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment pour les nouveaux Clients. Pour les clients ayant déjà acceptés les CGV, les modifications seront immédiatement effectives à l’exception des clauses relatives à la durée du contrat, aux caractéristiques des produits et/ou services qui en sont l’objet, et au prix du bien à livrer ou du Service à rendre qui devront être acceptées expressément pour être applicables. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client. L’Entreprise se réserve la faculté de modifier ses offres à tout moment. L’Entreprise n’impactera pas les modifications tarifaires à la hausse ou à la baisse sur les Services déjà souscrits. Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du Site et aux Clients qui les ont acceptés à compter de leur mise en ligne. En cas de refus des nouvelles CGV, l’Entreprise est libre de mettre un terme au présent engagement.

Article 11 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de l’Entreprise ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. Quel que soit le type de Service, la responsabilité de l’Entreprise est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité de l’Entreprise est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre du Service commandé. En aucun cas, la responsabilité de l’Entreprise ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. L’Entreprise ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et ses propres clients. L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous votre seule responsabilité et à vos risques et périls. Le Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournis au titre des Services et des données des conseils qu’il en déduit et des adaptations réalisées pour son activité commerciale propre.

Article 12 – Force majeure et incapacité de rendre le Service

L’Entreprise ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à l’Entreprise,  les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’Entreprise. En cas d’incapacité de travail de l’expert en charge du Service au sein de l’Entreprise, par suite de maladie ou d’accident, l’Entreprise se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. L’Entreprise avertira le Client dans un délai raisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci afin que le Client puisse décider du maintien ou non de la réalisation du Service. En cas de non maintien, les services fournis seront dus dès lors qu’ils ont été rendus. Pour les Services non rendus du fait de l’incapacité, l’Entreprise s’engage à procéder au remboursement partiel à première demande dans une part proportionnelle à leur valeur du Service au moment de la commande.

Article 13 – Règlement des litiges

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties. Le différend peut être soumis à un médiateur à la consommation, que vous pouvez identifier sur le site mediation-conso. pour les clients consommateurs, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit de la consommation. En cas de litige survenant entre un client professionnel et l’Entreprise, le Tribunal de Commerce de La Rochelle sera exclusivement compétent.

Article 14 – Propriétés des travaux réalisés

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources éditables restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents pour qu’il effectue ses propres modifications futures, un avenant à ce présent document devra être demandé et une nouvelle facture lui sera adressée compensant le manque à gagner.

Article 15 – Principes de cession

La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

Article 16 – Droits de reproduction et de diffusion

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

Article 17 – Copyright et mention commerciale

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Design by AOURGEN ADDE DESIGN : www.aourgenaddedesign.com »

Article 18 – Communication et références Client

Le Client accepte d’être cité par l’Entreprise comme Client de ses Services. L’Entreprise est ainsi autorisée à mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des Services fournis, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle notamment sur le Site, entretiens avec des tiers, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. En acceptant les CGV, sauf signature d’un contrat de confidentialité envoyé par le Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses supports de communication externe (site internet, portfolio, plaquette, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale. Le Client reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe.

Article 19 – Droit applicable – Langue

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 20 – Politique de confidentialité

Conformément à loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (dite « loi Informatique et Libertés ») et à la réglementation applicable en la matière, les Clients sont informés que des données à caractère personnel les concernant font l’objet d’un traitement automatisé aux fins de prospection commerciales et de gestion du Service et de la relation client. Les Clients sont informés que ces données pourront faire l’objet d’analyses statistiques de la part de l’Entreprise et ne seront pas cédées à des tiers et partenaires sauf si le Client y a expressément consenti. Les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site et dans le Catalogue marquées d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires à la gestion des demandes des Clients. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l’impossibilité pour l’Entreprise de traiter les demandes des Clients. Les données à caractère personnel relatives ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées. Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur. Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, le Client ou toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. La personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment. Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à : bonjour@aourgenaddedesign.com. Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.